Conditions Générales pour la Réparation

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services, interventions, réparations réalisées par Billy.
Toute demande de Prestation est subordonnée :
A l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, ou,
A l’accord (souvent verbal) de réparation, ou devis, ou de la fiche de réception d’intervention suite à la prise en charge d’une intervention par Billy, ou, a un document répertoriant les prestations à effectuer à la date de prise en charge par Billy. Chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre partie, notamment en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique et sans signature.

Devis

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis des Prestations à effectuer sur sa trottinette. Billy ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission notamment du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

Prix & tarifs

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Billy en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Billy en informera le Client préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que la trottinette présente des particularités.
Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou de la reprise de la trottinette par le Client. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Billy en principal et accessoires sous réserve, notamment, des dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales.
Tout défaut de paiement au moment de la reprise entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels la non-délivrance de la trottinette en retour et ce, jusqu’à règlement complet de la facture.

Conditions d’exécution


Billy se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
Billy décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec la trottinette, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au cycle.

Réclamations

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son cycle dans le magasin Billy. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du la trottinette au Client.
Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit devra être faite auprès à Billy par mail, à l’adresse suivante : billy.be/pages/contact

Risques & reprise de la trottinette

Le transfert des risques intervient lors de la remise de la trottinette. Sauf accord contraire, la trottinette doit être repris dans les 5 jours après la fin de la réparation et ou au plus tard à l’heure de fermeture du magasin Billy. A défaut, Billy demandera des frais de gardiennage à hauteur de 5€ par jour de retard du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du magasin Billy, le jour convenu, Billy n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi.

Garantie & responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention de la trottinette.
Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Billy garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus.
Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie Billy se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.
En cas de dommages consécutifs à l’intervention Billy la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés – tenant compte de la vétusté – en raison de la Prestation défectueuse.

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